La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.
她还指出，非洲关于
对
法改换政
场成为新榜样。
La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.
她还指出，非洲关于对法改换政场成为新榜样。
Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.
根据《刑法》第159条，她被控从事法活动。
La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
规范性教育法律被裁定
法。
Pendant cette année, ce dernier a enfreint à maintes reprises les dispositions de cette Constitution.
在这一年，美国政一再《法》规定。
La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.
国内法在不法范围内适用。
Les tribunaux ont décidé que toutes les formes de châtiment corporel sont interdites par la Constitution.
各法院已经做出裁决，所有形式体罚都法。
La Constitution Béninoise protège les droits de la femme et interdit à son encontre toute discrimination.
贝宁法保护妇女权利并禁止一切法歧视。
Il est habilité à examiner toutes les allégations de violations des libertés et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
监察员管辖权延及对于所声称法所尊崇基本权利和自由行为调查。
Les dirigeants africains ont fait la preuve de leur détermination à s'opposer à toute forme non constitutionnelle de gouvernance.
非洲各国领导人已证明他们决心对任何法治理形式。
À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.
特别报告员对最高法院最近宣布亵渎神明法行为，表示欢迎。
Il a édicté des lois permettant au gouvernement d'espionner ses propres citoyens, en violation de la Constitution des États-Unis.
美国颁布了使政能够对其公民进行秘密监视法律，这美国《法》。
Autre fait positif, l'arrêt par lequel la cour d'appel des Caraïbes orientales a jugé inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire.
其他积极事态发展包括东加勒比上诉法庭作出了裁决，裁定强制性死刑法。
Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.
根据《洛美宣言》，2 非盟对在非盟成员国中进行任何法改变政行为。
L'arrestation de M. Infanda est survenue après qu'il ait publiquement critiqué plusieurs nominations à la tête de l'armée qu'il jugeait anticonstitutionnelles.
因凡达先生在公开批评他认为对军方领导人提名法后被捕。
Le Liban s'oppose à l'installation permanente des réfugiés sur son territoire, car cela est contraire aux dispositions de sa constitution.
黎巴嫩拒绝接受难民以任何形式在黎巴嫩永久定居下来办法，因为这将黎巴嫩法规定。
Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.
非洲领导人都承诺不接受以法手段掌权跻身于他们行例。
La constitutionnalité de l'ordonnance sur les médias et la légalité des mesures prises pour l'appliquer ont été contestées devant la Cour suprême.
有人在最高法院指控《媒体法令》法以及计划中执法行动法律。
Elle pourrait donc être considérée comme contraire aux articles 31 et 48 de la Constitution, qui reconnaissent expressément les droits définis dans la Convention.
因此，由于该法律第31条和第48条特地保证履行该《公约》，该法律可能法。
La Cour suprême déclare nulle toute loi ou toute autre norme juridique contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution (art. 3).
最高法院对法规定及其精神任何法律和其他法规可宣布无效（第3条）。
Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控肃贪委员会法案件已在最高法院待审几个月。
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