En outre, l'époux qui est fautif abandonne tous ses droits de succession.
此外，犯有
的配偶还丧所有的继承权。
En outre, l'époux qui est fautif abandonne tous ses droits de succession.
此外，犯有的配偶还丧所有的继承权。
En outre, elle accroît l'intégrité du système en réduisant la possibilité d'erreurs humaines et d'abus.
电脑化还通减少人为错误和的可能性提高系统的健全性。
La responsabilité objective est, en un sens, un autre aspect du concept de faute quasi-délictuelle (négligence).
严格赔偿责任在一种意义上说
的一个方面。
S'ils ne réagissent pas, ils paieront un lourd tribut pour les actions des autres pays.
如不采取行动，它们就会为他人的付出惨重的代价。
C'est sa faute s'il lui est arrivé malheur.
他遇到了不幸, 那他自己的。
Il ne cache pas ses erreurs.
他不隐瞒自己的。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出，在承运人无的
况下也可能发生扣押。
D'une manière ou de l'autre, nous avons échoué.
无论如何，都我们方面的。
Selon le contrat pertinent, la défenderesse, à savoir la société d'entreposage, n'était responsable qu'en cas de négligence.
根据有关合同，被告人仓储公司仅仅在有的况下才负有责任。
On a fait valoir que la suppression de l'exception relative à l'erreur de navigation avait déjà compromis cet équilibre.
据指出，取消航行的例外
坏了这种平衡。
Nous nous réjouirions de ces succès s'il n'y avait l'horreur des échecs.
如果没有可怕的，我们应能为这些成就欢欣鼓舞。
Dans certains cas, pour s'acquitter de leur obligation, ils pourront être amenés à enfreindre le décret en vigueur.
某些况下的这种照料可能被现行法律认为企图进行一种令人痛苦或造成的行为。
Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但民法法系下的邻里法的适用无须受害一方的证明。
Ces risques résultaient essentiellement d'un suivi inadéquat, d'erreurs humaines et de consignes insuffisantes.
这些风险的主要原因监测的力度不够、人为的和指导不足。
La responsabilité internationale de ces risques est indépendante du fait qu'il y a ou non faute.
这种风险带来的国际责任并非取决于的存在，而来源于起源国对其境内活动责任的一项主要义务，无论由何方进行的活动。
Il s'agit ici de protéger les parties contre les conséquences de leurs propres erreurs.
这一种应保护各方当事人免受其自身所产生的后果影响的形。
Jusqu'à présent, l'attention internationale s'est surtout concentrée sur les échecs de la Somalie.
到目前为止，国际社会的注意力基本集中在索马里的上。
Il est important de retenir que la responsabilité pour faute en vertu de l'article 5 est illimitée.
很显然，第5条规定的因引起的赔偿责任无赔偿金限额的。
Le drame de l’AF 447 pourrait être dû à des erreurs du commandant et de ses copilotes.
这次航班悲剧可归咎于机长和两位副机长的。
La Mission a ainsi établi dans de nombreux cas l'élément pertinent constitutif de l'infraction (mens rea).
因此，调查团多次提到相关的要件(犯罪意图)。
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