越权

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'État outrepasse ses compétences?

如果国家代表行事越权，那怎么办？

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代越权行为。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代越权行为。

L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代有越权行为情况下，可追究国家责任。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经过充分研究。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.

因此法院认为，仲裁没有越权，因此确认仲裁裁决有效。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Elle les déclarera éventuellement nulles et non avenues, le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé.

在必要时，联科特派团也将象过去一样宣布这些主动行动为越权。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令关切问题。

C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.

关于国家机构或实体越权行为第7条就是这种情况。