赠与证书

Comme indiqué à la discussion de l'article 14, le Ministère de la réforme agraire protège et promeut les droits des femmes exploitantes agricoles en distribuant des brevets d'émancipation et certificats de propriété foncière au nom des deux époux.

有关第十讨论中注意到，土地改革部通过以夫妻双方名义签发“公有土地让渡”和“土地所有权赠与”，保护并促进女耕作者/农民权益。

Les bénéficiaires individuels comprenaient notamment les époux qui ont choisi d'avoir leurs titres émis séparément et, dans le cas des titres collectifs, d'être enregistrés comme bénéficiaires distincts, quelle que soit leur situation matrimoniale, leurs droits respectifs aux terres distribuées ayant été vérifiés et établis conformément à la loi.

个人受益者当中包括选择分别签发其“公有土地让渡”“土地所有权赠与”丈夫和妻子；而夫妻领取共同“公有土地让渡”“土地所有权赠与”情况下，也是单列姓名单独注明受益人，而不论其婚姻从属关系如何——只要他们各自对所赠予土地既得权利经过核准并依法确立。