设立军事法庭

Il est tout à fait clair que le Pacte n'interdit pas la création de tribunaux militaires.

很明显，《公约》不禁止设立军法。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军法进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

La soumission conjointe 5 a fait état de la «Cour d'ordre militaire» récemment créée, qui n'a pas respecté les règles fondamentales d'une procédure régulière.

合来文5报告了最近设立的“军法”无视基本正当程序规则的情况。

Le Comité des 34 sera invité, en temps voulu, à revoir la recommandation, contenue dans la stratégie globale, tendant à ce que les pays fournisseurs de contingents tiennent des cours martiales dans la zone même de la mission.

将在适当时候请34国委会再次审议全面战略所载的建议，即由部队派遣国在特派任务地区设立军法。

Les enfants comparaissent devant des tribunaux militaires israéliens. Il n'y a ni tribunaux ni juges militaires spécialement désignés pour juger les enfants, ni officiers spécialement formés pour l'interrogatoire des enfants, ni agents de probation, ni travailleurs sociaux pour les accompagner.

没有为儿童设立的军法或指定的法官，没有受过审讯儿童专门训练的官，也没有缓刑人会工作者陪同他们。

Le Comité a toujours estimé que s'il est vrai que le pacte n'interdit pas la constitution de tribunaux militaires, le jugement des civils par ces tribunaux devrait rester très exceptionnel et se dérouler dans les conditions qui respectent véritablement toutes les garanties stipulées à l'article 14.

委会一直认为，尽管《公约》可能不实际上禁止设立军法，但这些法只应当在非常例外的情况下审判平民，而开展这类审判应当以充分尊重第十四条所规定的一切保障为条件。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军法的法律规定不能就涉叛国罪的案件提出上诉。

Dans ce contexte, je compte proposer à nouveau que des cours martiales soient constituées au sein des missions pour juger les actes les plus graves, et j'insisterai à nouveau devant le Comité que nous devrions, au minimum, encourager les pays capables de prendre une telle mesure à le faire.

在此方面，我打算再次提议对最严重的案例要在任务期间设立军法审理，我将在委会面前指出，至少我们应该鼓励那些有条件的国家实上这样去做。

En même temps, le Gouvernement a établi, dans les provinces du Kasaï occidental et du Kasaï oriental et du Nord et du Sud-Kivu ainsi que dans la province orientale des comités de suivi régionaux chargés d'enquêter sur des violations perpétrées par les forces armées et des tribunaux militaires ad hoc pour le Nord-Kivu devant poursuivre sans délai des membres des FARDC ayant commis des actes de violence.

与此同时，政府在西开赛省、东开赛省、北基伍省、南基伍省和东方省设立了地区后续行动委会，调查武装部队的违规行径，并在北基伍设立了特别军法，以便立即起诉刚果(金)武装力量的违法行为。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.

辩方律师指出， 设立军法之目的是要将主要反对党的领导人逐出政治舞台；这种法无权审理本案，因为军法只有权审理关于军人在执行公务的过程中触犯《刑法》和《军审判法》的案件以关于武装部队成为主犯，平民为从犯的案件。