订立租约

Pour cette réclamation, le Comité retient les conclusions énoncées au paragraphe 59, plus haut, au sujet d'une perte analogue concernant un contrat de louage signé avec une partie iraquienne.

小组对这件索赔也采用上文第59段所述关于一项与伊拉克当事方订立的约所涉的类似损失的结论。

13 Si une transaction de vente avec cession-bail a pour résultat un contrat de location-financement, l'excédent éventuel du produit de la vente par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement enregistré comme recette dans les états financiers d'un vendeur-locataire.

13 如因出和回交易订立一项财务约，出进款中超过结转数额的部分不应立即在出人出人的财务报表中认列为收入。

Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承人在订立约时已实际了解该约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财出去。

En tant qu'institution provisoire d'administration du Kosovo, la KTA apporte une modification durable au droit de propriété : en effet, la location pour une période de 99 ans est fondamentalement une atteinte à ce droit puisque le véritable propriétaire n'intervient pas dans la décision de procéder à une location ou d'y mettre fin, et que le locataire a le droit d'aliéner le bien.

作为科索沃临时行政机构，科索沃信托机构对所有权作出永久性修改；由于真正的所有人不能决定约的订立或终止，户有权处置财，99年期基本上等同于剥夺财权。