规则的

Le présent supplément ne s'articule pas comme les Règles.

这份补编的案文并没有遵循《标准则》的结构。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的则仅意在人未另行约定时予以适用。

En outre, les règles et règlements de leur organisation s'appliquaient aux participants aux enquêtes.

此外，任何调查参与人员都受各自组织则和条例的约束。

Le texte de ce projet de règlement intérieur figure à l'annexe IV du présent rapport.

这些议则条款草案的案文已重刊于本报告的附件四。

Des règles différentes régissent les salariés et les travailleurs indépendants.

对工资领取者和自营职业者实行不同的则。

Les règles applicables à chaque procédure de sélection sont expliquée dans chaque sollicitation de propositions.

适用于每个筛选程的则将在招标书中阐明。

Dans ce contexte, les règles de déontologie judiciaire revêtent une importance majeure.

在这种情况下，司法义务的则极其重要。

La responsabilité ne devrait donc pas être mesurée à la même aune.

因此，不应使用同样的则来衡量责任。

Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.

除了受环境方面的则条例驱动外，环境市场对于经济周期也极敏感。

Dans la pratique, cela ne change pas la règle sur le fond.

这种做法在实践中并没有改则的实质。

La loi définit le mode de calcul officiel des aides individuelles au logement.

法定了计算合法的个人住房补贴的客观则。

Ils revêtent une importance particulière pour les pays sans littoral.

此种制度应建立在一整套过境运输通行则的基础上。

La CNUCED achève l'étude de l'unification des règles régissant le transport multimodal.

贸发会议正在完成关于统一多式联运则的研究。

Le chapitre 2 contient des dispositions générales relatives au consentement.

第2章载有与同意有关的一般则。

Aux paragraphes 29 et 31 du présent rapport, le Comité examine diverses questions relatives à cette règle.

小组在下文第29至31段考察关于这项则的各种问题。

Le chapitre conclut en résumant les règles supplétives recommandées.

本章最后概述了所建议的补充则。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要确定设保人所在地定特别的则。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一则的用意是保护诉讼地国的基本司法原则。

Les règles de l'UE régissant le financement des projets exigent souvent une telle coordination.

欧盟项目供资的则往往要求有此种协调。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件的则本身就是源自并依据美国的则。