补充条款

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补充安排。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个补充条款是必要。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到补充并变得更加准确。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前面各项条款补充。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条中退出问题提供了一个适合于将其列入后面补充条款文。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条中退出问题提供了一个适合于将其列入后面补充条款文。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条规定撤销诉讼补充条款。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令补充述条款，这些条款继续适用于其特定范围内有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补充条款规定罚款做法。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议条款发生冲突，以本协议为准。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款补充，包括规定有义务为面临腐败风险官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用条款补充文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许做法是，根据特殊订购单要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布补充法律确立条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

L'élaboration des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a également donné matière à controverse.

各国在制订《消除一切形式种族歧视国际公约》补充条款存在一定分歧，韩国认为，应当通过推动不同文化和不同宗教之间对话，最终在各个层面寻求达成广泛共识。

Les articles 31, 32 et 34 énoncent des dispositions complémentaires sur le gel ou la saisie de fonds servant à commettre de telles infractions.

第31、32和34条载有冻结或扣留用于述罪行资金补充条款。

Les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du Code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.

本法专门条款及条例，以及作为补充民法条款均适用于特许权法律事务。