Eugenie pourra renoncer purement et simplement a la succession de sa mere.
"欧叶妮可以无条件地承她母亲的财产。
Eugenie pourra renoncer purement et simplement a la succession de sa mere.
"欧叶妮可以无条件地承她母亲的财产。
La loi ne fait aucune distinction quant au sexe du successeur et permet à un héritier de sexe masculin d'agir de la même manière.
法律没有在承人的性别上区别对待,所以男性
承人也可以选择
承权。
D'après le rapport, une femme ne peut bénéficier d'un système moderne de succession que si son mari a expressément renoncé à sa forme coutumière.
根据该报告,只有当其丈夫明确表示习惯
承形式时,妇女才有可能成为现代
承制度的受益人。
Dans la procédure de succession, les femmes sont sensées renoncer à leur part de la propriété en faveur de membres masculins de la famille.
而在遗产承程序中,人们希望妇女为了其男性家庭成员的利益而
要求属于她们那部分的财产的权利。
Nous avons abandonné notre armement nucléaire et volontairement renoncé à nos droits d'être un État successeur de l'Union soviétique en tant que détenteur de l'arme nucléaire.
我们了我们的核武器,
愿
作为苏联核
承国的权利。
Dans quelques cas, des parents ont hérité de ces biens, mais dans la vaste majorité des cas, l'État a pris possession de ces biens « abandonnés ».
在少数情况下,亲属承了财产,而在绝大多数情况下,国家则占有了这些“
”的产业。
Tout au plus, l'État successeur aurait-il la faculté de subordonner l'attribution de sa nationalité à la renonciation par la personne concernée à la nationalité de l'autre État.
总之,承国有权以要求
该另一国的国籍作为赋予国籍的条件。
En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.
实际上,根据《个人和家庭法》第391条的规定,法定承只适用于那些专门
传统
承法的人。
C'est le cas, par exemple, en matière de succession où la femme ne bénéficie du régime moderne de succession que si son mari a, de son vivant, renoncé expressément à la coutume.
比如,在承方面就
如此,妇女不享受现代
承制的好处,
她丈夫生前专门宣布
习惯58。
Les demandes relatives à l'acquisition ou à la conservation de la nationalité, à la renonciation à celle-ci ou à l'exercice du droit d'option à l'occasion d'une succession d'États sont instruites sans retard injustifié.
处理在国家承中取得、保留或
国籍或者行使选择权的有关申请,应无不当拖延。
Cependant pour la répudiation d'héritage ou des légats il est nécessaire le consentement de l'autre conjoint sauf s'il est en vigueur le régime de séparation de biens (art. 1 640 du Code civil).
但对于承遗产和
遗产让与,配偶一方必须经过另一方同意,如实行的
财产分割制则不在此列(《民法》第1640条)。
L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.
根据《民法典》第985条,在特定条件下监护人无权承尚未达到法定年龄或无行为能力的未成年人的财产或进行此种财产的交易,
他(她)
了监护人的角色并且说明了这样做的理由,或者
该未成年人的亲属。
En ce qui concerne les droits des veuves en matière d'héritage, la nouvelle version du Code ne dit plus que les dispositions du droit coutumier sont applicables sauf si le mari y a formellement renoncé.
关于寡妇的承权问题,修订后的《个人和家庭法》没再做出规定:
丈夫明确
适用习惯法,否则将适用习惯法。
L'article 9 laisse l'État successeur décider par lui-même s'il entend subordonner l'acquisition de sa citoyenneté à la renonciation à la citoyenneté antérieure, d'une manière qui n'ait pas pour conséquence de faire de la personne concernée un apatride.
第9条规定,承国可
行决定取得国籍
否要求
原来的国籍,但所用方式不应导致有关的人成为无国籍。
Lorsqu'une personne concernée remplissant les conditions requises pour acquérir la nationalité d'un État successeur possède la nationalité d'un autre État concerné, le premier État peut subordonner l'attribution de sa nationalité à la renonciation par cette personne à la nationalité du second.
如果一个有关的人有资格取得承国国籍,但又具有另一有关国家的国籍,则
承国可以要求该人
该另一国的国籍,才赋予国籍。
Par exemple, une femme qui est en droit d'hériter de son mari disparu peut recevoir des menaces ou bien voir ses enfants menacés, et risque de préférer renoncer à l'héritage plutôt que de courir le risque que supposerait le fait d'insister sur ses droits.
例如,有资格承
己已故丈夫遗产的妇女,可能会由于
身或子女的威胁而宁愿宣布
承,而不愿冒险坚持维护
己的权利。
On a appuyé les articles 9 et 25, qui autorisaient l'État successeur à subordonner l'attribution de sa nationalité à la renonciation à une autre nationalité et exigeait de l'État prédécesseur qu'il retire sa nationalité à une personne qui avait opté pour la nationalité de l'État successeur.
赞成第9条和第25条赋予承国视个人
否
国籍而授予其国籍的权利,要求先前国撤消选择
承国国籍的人的国籍。
Le Rapporteur spécial a proposé d'amender la règle traditionnelle de la continuité de la nationalité au motif qu'elle ne favoriserait pas la protection des droits de l'individu ayant changé de nationalité de bonne foi, des suites, par exemple, d'une succession d'États, d'un mariage ou d'une adoption.
特别报告员建议关于持续国籍的传统规则,因为它不利于保护由于正当原因改变国籍的个人的权利,例如,由于国家
承、婚姻或收养而改变国籍。
Nous avons volontairement renoncé à notre patrimoine nucléaire, fermé le site d'essais nucléaires de Semipalatinsk, accédé au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et à tous les autres régimes sur la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
我们愿
我们
承的核武器,关闭了塞米巴拉金斯克核试验场,加入了《不扩散核武器条约》、《全面禁止核试验条约》和有关不扩散大规模毁灭性武器及其运载手段的所有其他制度。
En outre, bien que de manière moins prononcée qu'autrefois, la tradition continue d'exiger qu'une sœur renonce de son plein gré à sa part d'héritage en faveur de son frère, et ce en dépit de l'existence de conditions légales garantissant l'égalité des droits des femmes et des hommes dans ce domaine.
此外,虽然有适当的法律规定,男女在接受祖辈遗产方面平等,但按照传统,姐妹愿
己应得的遗产而由其兄弟
承,只
这种现象现在已较不普遍。
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