符合程序

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军人员的司法诉讼程国际标准。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为法定程的人能作为雇用同的签约人。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它制订选举程和条例，使选举程选举法。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本）说，他也对正常程的做法表示关切。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些程是否《公约》第14条。

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该程财务细则第105.17条。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼程必须《公约》要求的所有保障。

Il ne serait pas dans l'intérêt de l'autorité contractante de prolonger indéfiniment la procédure.

无限期地延长程订约当局的利益。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程应柬埔寨的法律。

Si celui-ci établit que la procédure a été dûment suivie, l'Administrateur choisit l'un des candidats recommandés.

如果该中央审查机构认为甄选过程程，首席执行干推荐的候选人中甄选一人。

Les nouvelles procédures qu'elle a adoptées sont conformes aux politiques appliquées par les institutions judiciaires internationales.

这些新通过的程国际司法机构适用的程。

10 À défaut, l'État partie fait valoir que la procédure d'immigration respecte les garanties de l'article 14.

10 或者，缔约国主张，有关移民诉讼程第十四条的保证。

Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.

因此，所收集的任何证据应依照适当程办理的刑案件的受理要求。

Comme M. El Baradai l'a expliqué, cette coopération est positive au niveau de la procédure et du fond.

巴拉迪先生解释道，这种作也是积极的、程的和实质性的。

3 Selon l'auteur, les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été respectées lors du procès de son fils.

3 提交人称，对其子的审判正当程的要求。

De plus, de nombreuses irrégularités se sont produites depuis l'arrestation de M. Abbou qui ont entaché toute la procédure.

它还声称，有许多司法程的做法破坏了整个诉讼程。

Ces tentatives sont contraires à l'article VIII du Traité qui énonce sans équivoque la procédure d'amendement du Traité.

这种企图对条约修正程有明确规定的《条约》第八条。

Une adoption peut être légale, en ce sens qu'elle est conforme à la loi, mais s'accompagner pourtant d'irrégularités.

收养程由于法律而可能完全是法的，但可能掺杂一些违法行为。

L'Administration devrait veiller à ce que le recrutement des consultants soit totalement conforme aux règles et procédures établies.

行政当局应当确保招聘顾问的工作完全既定规则和程。

Une fois le candidat choisi, l'organe en question se bornera à vérifier si les critères ont été respectés.

在选定之后，该审查机构只要检查程是否标准即可。