Il est dit dans la décision: «… il semble clair, et de fait les défendeurs ne le contestent pas, puisqu'ils n'ont pas présenté de déclaration sous serment, que les requérants, si le Ministre les considérait comme admis à bénéficier de la libération, entrent dans la catégorie des prisonniers qui pourraient être libérés conformément aux dispositions pertinentes».
判决书指出“……看来很明显而事实上被告也
有予以反驳，因为他
有提出宣誓书的一点是申请人如果被部
考虑释放的话，他确实属于根据有关
予释放的那类囚犯。”
指正。
