Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女居
发展,离婚率
增加,出生率
给社会赋予了新
面貌。
Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女居
发展,离婚率
增加,出生率
给社会赋予了新
面貌。
Les unions libres étaient au nombre de 198 000, soit 2,2 % des couples.
男女伴侣居人数
19.8万个,占全部已婚人口
2.2%。
La Domestic Violence Ordinance (chap. 189) protège de la violence familiale les couples mariés ou vivant en concubinage ainsi que leurs enfants.
在家庭暴力方面,《家庭暴力条例》(第189章)已婚夫妇或
居男女及其子女提供了保护。
Les différentes situations matrimoniales sont: le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, le mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.
婚姻存在多种形式:一夫一妻制习惯婚姻,合法婚姻,一夫一妻制男女居,多配偶习惯婚姻,以及多配偶男女
居。
Dans la plupart des cas, les couples vivant en union libre restent toutefois sans enfants: seul un cinquième d'entre eux en ont.
大多数情况,
居男女没有子女:他们当中仅仅五分之一有孩子。
Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.
男女自由居在突尼斯遭到法律禁止,可受民事和刑事处罚,因
自由
居可被习惯法视
一种有利于一夫多妻制
事实婚姻。
Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.
但是,单身男女居不少于五年
关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认
。
Elle demande pourquoi tant de couples choisissent de cohabiter au lieu de se marier, si hommes et femmes jouissent du même droit d'héritage et comment l'État partie s'y prend pour régler les conflits entre le code civil et les pratiques coutumières des populations autochtones.
她询么有那么多
男女伴侣选择
居方式,形成所谓
事实上
结合,而不办理结婚,还有,男女双方是否都享有
样
继承遗产
权利,另外,该缔约国如何处理《民法》
土著族群风俗习惯之间
冲突。
Dans des affaires antérieures, il a conclu que les différences entre les prestations versées aux couples mariés et celles versées aux couples hétérosexuels non mariés étaient raisonnables et objectives, dans la mesure où ces derniers pouvaient choisir de se marier ou non, avec toutes les conséquences que cela supposait.
委员会回顾,在先前来文中,委员会查明,在已婚夫妇与异性未婚
居男女之间就领取福利金方面作出区别是合理和客观
,因
有关双方可选择结婚,承担一切婚姻
后果。
L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.
男女法定最低婚龄均年满21周岁,保护儿童免受暴力、保障儿童权益法规定,在男女一方或双方未满法定婚龄
情况
,禁止男女
居。
Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.
Viik女士(爱沙尼亚)说,虽然也鼓励居男女签署协定以澄清产权,但爱沙尼亚法律并没有管制
居男女产权
规定,司法部已经宣布计划对
居男女
产权实行管理。
Elle prévoit également des sanctions à l'encontre de toute personne qui cohabite ou tente de cohabiter comme homme et femme, soit avec un enfant âgé de 18 ans mais n'a pas atteint l'âge de 21 ans (art. 48), et de toute personne responsable d'un mariage précoce ou forcé de l'enfant et retient comme circonstance aggravante la qualité de parent ou de tuteur (art. 49 et 50).
时,该法律还设定了针对有以
违法行
者
惩罚措施:与18周岁以上不满20周岁儿童进行男女
居或企图与其进行男女
居者(第48条);造成儿童早婚或强迫婚姻
责任人,该责任人
儿童家长或老师
作
加重情节(第49和50条)。
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题,欢迎向我们指正。