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Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.

男女同居的发展,离婚率的增加,出生率的下降给社会赋予了新的面貌。

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Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是,单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承庭暴力法》中是获得承认的。

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L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.

男女法定最婚龄均为年满21周岁,童免受暴力、童权益法规定,在男女一方或双方未满法定婚龄的情况下,禁止男女同居

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Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.

Viik女士(爱沙尼亚)说,虽然也鼓励同居男女签署协定澄清产权,但爱沙尼亚法律并没有管制同居男女产权的规定,司法部已经宣布计划对同居男女的产权实行管理。

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Elle prévoit également des sanctions à l'encontre de toute personne qui cohabite ou tente de cohabiter comme homme et femme, soit avec un enfant âgé de 18 ans mais n'a pas atteint l'âge de 21 ans (art. 48), et de toute personne responsable d'un mariage précoce ou forcé de l'enfant et retient comme circonstance aggravante la qualité de parent ou de tuteur (art. 49 et 50).

同时,该法律还设定了针对有下违法行为者的惩罚措施:与18周岁上不满20周岁童进行男女同居或企图与其进行男女同居者(第48条);造成童早婚或强迫婚姻的责任人,该责任人为长或老师的作为加重情节(第49和50条)。

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