Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害人是未成年人而犯罪人是其法定人,则检察官应建议指定一位特别监护人作为未成年人
人。
Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害人是未成年人而犯罪人是其法定人,则检察官应建议指定一位特别监护人作为未成年人
人。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果议或法
发生在同一人对其拥有父母权
未成年人之间,或发生在拥有同一监护人
人之间,而且未成年人或被监护人
利益发生矛盾,应给他们每人任命一名特别监护人,以处
议或法
。
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