Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害是未成年
而犯罪
是其法定
,则检察官应建议指定一位特别监护
作为未成年
的
。
Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害是未成年
而犯罪
是其法定
,则检察官应建议指定一位特别监护
作为未成年
的
。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果议或法律事项发
同一
对其
有父母权的未成年
之间,或发
有同一监护
的
之间,而且未成年
或被监护
的利益发
矛盾,应给他们每
任命一名特别监护
,以处
议或法律事项。
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