L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.
确定这种债权
好处是可以促进社会目标。
L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.
确定这种债权
好处是可以促进社会目标。
Pour 94 % des personnes engagées, les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 6 % des cas.
人员考绩
良
,6%
人员考绩及格
不及格。
Font par exemple exception au principe du respect du classement des sûretés avant insolvabilité les créances privilégiées (telles que salaires et indemnités impayés, dettes fiscales).
其中一种对尊重破产前担保权先权原则
例外情形涉及
债权(例如未偿付
薪资、雇员津贴
税款)。
La grande majorité des lecteurs qualifient ces publications d'«excellentes», et la majorité les jugent «très utiles» à leur travail et réclament souvent des publications supplémentaires.
绝大多数读者将出版
级定为“
”。 大多数
读者认为出版
对他们
工作“
为有用”,常常索取更多
出版
。
Pour la majorité des personnes engagées (97 %) les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 3 % des cas.
大部分人考绩
良
,只有3%
人员考绩及格
不及格。
S'il existe des créances privilégiées, les lois qui en portent création devraient être suffisamment claires et transparentes pour qu'un créancier puisse en calculer le montant potentiel et se protéger.
如果存在债权,确定这种债权
法律应当足够明确和透明,以便于债权人能够算出
债权
可能数额并保护自己。
Pour éviter de décourager le crédit garanti, dont l'offre est également un objectif sociétal, il faudrait soigneusement peser les divers objectifs sociétaux avant de décider de privilégier telle ou telle créance.
为了避免影响提供有担保信贷积
性——提供这种信贷也是一项社会目标,在决定是否提供
债权时应当认真权衡各种社会目标。
C'est ainsi que de nombreuses législations donnent la priorité à l'une ou à plusieurs des catégories suivantes de créances: salaires et indemnités impayés, atteintes à l'environnement et dettes fiscales (“créances privilégiées”).
例如,许多法律都对下列一类数类债权给予
先权:未偿付
薪资和雇员津贴、环境损害赔偿费和政府税款(“
债权”)。
Afin de rémunérer dûment les représentants de l'insolvabilité pour leur travail dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, on leur accorde souvent une créance superprivilégiée sur les biens de la masse de l'insolvabilité.
为了有效地补偿破产代表在破产程序中所做工作,常常以破产财产
资产为其提供享有超级
先权
债权。
Les lois sur l'insolvabilité confèrent souvent des droits de priorité à certaines créances (principalement des créances non garanties) qui, en conséquence, seront réglées avant les autres créances, non garanties et non privilégiées (ou moins privilégiées).
破产法常常把先权赋予某些(主要是无担保
)债权,因而使之在获得偿付方面
先于其他无担保债权和非
(
程度较低
)债权。
Toutefois, cette obligation d'inscription présente un inconvénient pour certaines créances privilégiées qui naissent immédiatement avant une procédure d'insolvabilité: il risque en effet d'être difficile d'en calculer le montant ou des les inscrire dans les délais.
然而,如果对某些在破产程序开始之前刚刚产生债权实行登记要求,所产生
一个问题是可能难以计算其数额
难以及时备案。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,在不违反破产法有关债权和撤销诉讼
可适用
规定
情况下,重要
是在破产程序中不使正当取得
担保权
先地位被降低
受到损害。
Les créances privilégiées devraient être aussi limitées que possible et n'être autorisées que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen efficace d'atteindre l'objectif sociétal poursuivi et que le système juridique a déterminé que leur impact sur l'offre de crédit bon marché est acceptable.
对债权应当尽可能加以限制,只有当无法用其他有效
手段实现基本社会目标而且本法域确信此种债权对低成本信贷供应量
影响可以接受时,才能允许
债权。
Dans ces systèmes, la priorité est donnée aux sûretés qui, ou bien ont été inscrites avant les créances privilégiées, ou bien ont été constituées dans un délai spécifié, par exemple 45 à 60 jours après l'inscription des créances privilégiées, si les sûretés préexistantes garantissent l'engagement de fournir des avances futures.
在这些法域内,如果原已存在担保权是对提供未来给付款
承诺予以担保,则在
债权登记之前登记
担保权
者在一段规定时间内(例如,
债权登记之后
45-60天)设立
担保权可以被赋予
先权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。