Quiconque fait l'objet d'une telle mesure est présumé innocent.
接受这项措施的人被视为。
Quiconque fait l'objet d'une telle mesure est présumé innocent.
接受这项措施的人被视为。
Bien que le meilleur moyen d'innocenter un accusé soit l'acquittement, dans de nombreuses juridictions nationales, les personnes qui ont été condamnées ou poursuivies à tort peuvent être indemnisées pour la privation de liberté dont elles ont été victimes et les pertes économiques encourues en raison des poursuites engagées contre elles.
虽然证明无辜被控的最好方式是宣告无罪,但在许多国家的司法制度中,被
误起诉或定罪的人可以因诉讼程序直接造成的丧失自
济损失而得到赔偿。
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