Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的,有代表表示支持第3种“混合”立
,
果损害,既违反
当地法律又违反
际法,用尽当地补
办法应视作程序性事项,
果由于不给予司法正义引

家责任,则视作实质性事项。




