Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
如果犯
所
已与从合法来源获的财
合，则应在不影响冻结权 或扣押权的情况下
收这类财，收价值可达合于其中的犯所的估计价 值。
