条例

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府的、令、法令或其他声明都是这种权力的见证。

Article 6.3. Les comptes de l'Organisation sont tenus en dollars des États-Unis.

6.3. 本组织的账目应以美元为单位记账。

En outre, les règlements municipaux, lorsqu'ils ont été adoptés, restent souvent inappliqués.

此外，市政章一旦通过以后，往往得不到执。

Article 4.1. Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses de l'Organisation.

4.1. 应设立普通基金，以供支付本组织的费用。

Article 4.19. Les revenus des placements du Fonds de roulement sont comptabilisés comme recettes accessoires.

4.19. 周转基金投资所得的收入，应记作杂项收入。

En outre, les règles et règlements de leur organisation s'appliquaient aux participants aux enquêtes.

此外，任何调查参与人员都受各自组织则和的约束。

Depuis lors, le Gouvernement autonome a défini des règles dans ce domaine.

那时以后，自治政府制定了这方面的。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向感兴趣的各国提供现法律和现的文本。

Le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef est tenu d'empêcher un tel chargement.

该定，船长或飞员有防止此类装载活动的义务。

Article 5.2. Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.

5.2. 应备有批款，以偿付与此项经费有关的财政期间的债务。

Article 6.1. Le Secrétaire général présente les comptes de l'exercice.

6.1. 秘书长应提出财政期间的决算。

Le texte d'application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.

执《保密法》的载于《联邦法汇编》第31卷103编。

Son projet de règlement est en cours de rédaction.

这些拟议正在最后定稿。

Cependant, le Moratoire et ses dispositions coercitives ne sont pas aussi efficaces qu'elles devraient l'être.

但是暂停令及其执却未有效发挥其应有作用。

Contreviendraient aux dispositions énoncées dans la loi sur les associations et les institutions caritatives.

如果协会违反《慈善机构和协会》的文。

Reclassement de P-5 à D-1 du poste de chef de la Section des systèmes informatiques.

这是养恤基金设立的一个由选举产生的机构间员额 将信息管理系统科科长的员额从P-5改为D-1级。

Deuxièmement, l'organisation est de nature terroriste si des dispositions réglementaires la désignent expressément comme telle.

第二，如果该组织被相关专门列为恐怖组织。

Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.

除了受环境方面的则驱动外，环境市场对于经济周期也极为敏感。

Article 2.3. Le projet de budget-programme est divisé en titres, chapitres et programmes.

2.3. 拟议方案预算应按编、款和方案分类。

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方当局可能会决定在该地区执《住房法》。