Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒刑,并须挨10(
子
)抽打。
Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒刑,并须挨10(
子
)抽打。
1 L'auteur affirme que le recours à la canne de tamarin est une forme de peine intrinsèquement cruelle, inhumaine et dégradante.
1 提交人说,用子
作为处罚的形式本来就残忍、不人道并有辱人格,因此违反了《公约》第7
。
En imposant comme peine la flagellation au moyen d'une canne de tamarin, l'État partie a violé les droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会裁定,缔约国处
子
刑侵犯了提交人根据第7
所
有的权利。
Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会认为,处或执行
子树枝
刑构成对提交人根据第
有的权利的侵犯。
1 L'auteur a affirmé que l'utilisation de la canne de tamarin constituait une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que sa condamnation violait les droits que lui confère l'article 7 du Pacte.
1 提交人声称,使用子
构成了残忍、不人道和有辱人格的处罚,并称他的刑罚
决违反了他根据《公约》第7
所
有的权利。
L'auteur a affirmé que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que la condamnation à cette peine représentait une violation de l'article 7 du Pacte.
提交人称,使用子树枝
挞构成野蛮、不人道和有辱人格的惩罚,施加这一刑罚违反其根据《公约》第
有的权利。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人处用
子树枝
抽打的刑罚以及执行
刑的方式,侵犯了提交人在第
下的权利。
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