无担保销售

Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.

在破产财产包括了无担保的资产的，报酬可从这些资产中支付；如果对资产的管理有利于权人，可对资产征附加费，用以支付这些资产的管理费或销售费用；或可在提出非自愿申请，权人征附加费，以至少解决初始费用和履行基本职能所需的费用。