无形财产

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无财经常只是合同约定受付权。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无财。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无资财经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无财是无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些无财转让而言，有时要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无财在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是无财。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财是无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财是无法（在物质上）占有。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无财所在地法律管辖所有这些事项。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无财损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无财也可以是库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财，有财和无财都在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无财损失622,837.37美元。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无财损失予赔偿。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识权（例如专利、商标和版权）是另一类无财。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资有性质生了无财所不具备担保。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无财方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无财上设定担保权，就生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型无财上担保权问题。