开庭调查

La sécurisation de ces nouveaux lieux constituera une garantie supplémentaire pour les témoins.

准许弄到调查或开庭的地方是对证人的更多保障。

À ce jour, malheureusement, très peu de ces affaires restituées aux tribunaux locaux ont ensuite donné lieu à de véritables enquêtes et procès.

不幸的是，迄今为止，这些发回地方法院的案件中，只有极少数得到充分调查和开庭判。

Au pénal, le Magistrate, siégeant seul et sans jury, juge les infractions mineures (summary offences) et fait fonction, pour les infractions majeures, d'instance d'enquête préliminaire chargée de déterminer s'il existe des motifs suffisants justifiant le renvoi de l'accusé devant la Supreme Court afin qu'il y soit jugé sur inculpation (c'est-à-dire par un juge et un jury).

处理刑事案件时，治安法有陪团陪的情况下单独理被列为“即决犯”的犯(轻)，作为初步调查庭开庭，以确保是否有足够理由将被告移送最高法院，以便以重对其进行刑事判 (即由一名法和一个陪团进行判)。

Outre qu'il juge les infractions mineures (et les infractions hybrides quand il a été décidé qu'elles devraient être jugées selon une procédure simplifiée), le Magistrate fait également fonction de tribunal d'enquête préliminaire quand il est appelé à décider s'il y a des motifs suffisants pour renvoyer un accusé devant la High Court pour qu'il y soit jugé sur inculpation.

除了理即决犯(以及已决定应当作简易理的犯)以外，治安法还作为一个初步调查法庭开庭，以裁定是否有足够证据将被告移送高等法院受起诉判。

Les actes d'instruction exécutés avec la participation d'une personne protégée au cours d'une enquête préliminaire et l'interrogatoire de cette dernière à l'audience peuvent être effectués hors du champ visuel d'autres personnes, notamment de celles qui se trouvent dans la salle d'audience ou en utilisant des procédés qui permettent d'empêcher l'identification de la personne protégée, ce qui fait l'objet d'une note dans le procès-verbal de l'acte d'instruction ou de l'audience.

如果调查活动需要受保护的人初步调查期间参与，涉及法院对其进行讯问，可以其他人包括法庭内的人不场的情况下进行，或利用技术，确保受保护人的身份不会暴露，调查或开庭期的记录中加上这方面的说明。