Les causes des jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pas entendues en public.
对14周岁以上不满16周岁的未成人犯罪案件一律不公
理。
Les causes des jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pas entendues en public.
对14周岁以上不满16周岁的未成人犯罪案件一律不公
理。
Quatorze affaires mettant en cause 37 accusés doivent être instruites et jugées.
即将的14宗案件涉及37名被告。
Aucunes «circonstances exceptionnelles» ne justifiaient l'exclusion du public.
对此,不存在排除公理的“例外情况” 理由。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在一起谋杀案件。
Fin avril, la Chambre a ordonné la reprise du procès.
在4底,法庭命令重新
。
Certaines circonstances ont retardé l'ouverture du procès, qui devrait maintenant s'ouvrir le 16 octobre 2000.
由若干情况,
判的
始
期推迟了。 现在
2000
10
16
。
Les audiences sont publiques; le huis clos peut être décidé dans certaines circonstances particulières.
除了在特殊情况下决不公
理之外,法院的
理向公众
放。
La troisième, qui concerne un seul accusé, l'affaire Rukundo, s'est ouverte le 15 novembre dernier.
第三起新的一名被告案Rukundo案今11
15
。
Un procès pour outrage au Tribunal devrait commencer bientôt.
一宗藐视法庭的案件近期内
。
En principe, la Cour constitutionnelle statue à l'issue d'une audience publique à laquelle participe l'Ombudsman.
为此,宪法法院根据公理做出裁决,国家监察专员是出席庭
者之一。
La mise en état constitue une lourde charge de travail.
处理前请求是一项很重的工作负担。
Les 17 accusés sont toujours détenus sans aucune indication de la date de leur procès.
被指控的17人仍被监禁,没有何时的任何迹象。
Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.
前迪奥设计师约翰·加里亚诺诉讼案本周三下午在巴黎法院
。
"Les criminels méritent la mort et il devrait y avoir un procès public", lance cette femme de 46 ans.
这位46岁的妇女(激动地)说:”凶手应当被判死刑,应当接受公理。
Les causes des jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans ne sont généralement pas entendues en public.
对16周岁以上不满18周岁的未成人案件,一般也不公
理。
Le droit à un procès public équitable est garanti par la loi et est observé en pratique.
法律保证了公平的公判的权利,这项权利实际得到了遵守。
Par conséquent, à ce stade final, la Commission devait examiner et adopter les recommandations en séance privée.
因此,有人指出,委员会在这最后阶段应进行非公理并通过建议。
La date exacte de l'ouverture de ces procès sera fonction de la disponibilité des Chambres de première instance.
这三个案件的确切
期取决
判分庭是否可以安排得上。
En général, tous les procès pénaux impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans ont lieu à huis clos.
对庭
理时不满18周岁的未成
人刑事案件,一般也不公
理。
La conséquence du travail préparatoire de cette année est que nous pouvons planifier les procès et les intenter.
通过今前工作,我们可以规划和着手
判工作了。
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