Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些因为屈打成招而
定罪。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些因为屈打成招而
定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 交
的儿子因屈打成招而
法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他屈打成招并据指称向法庭显示了他打伤的伤痕,以证明他的
法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交
拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他的所谓供认实
是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4 交
声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为他
迫签署了
份供状,后来又必须承担举证责任,
明他
屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议
该条款中受到保护的权利的基本原则。
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