Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.
他声称,在间他遭到酷刑和殴打。
Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.
他声称,在间他遭到酷刑和殴打。
Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.
教育部发给了他奖学金,并签发了间
许可证。
Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.
移徙女工在一国间可能遭遇特别不利
条件。
Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.
但那些合法进入一个国家外国
也会在
间失去正常身份。
Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.
在瑞典间,受害
/证
有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。
La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.
提案(参看上文N.143)特别要求外国女子在所涉诉讼间享有
权。
Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.
在就业、自谋职业或学习面,他们在特殊
权
间享有与长
民同等待遇。
Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.
不过,他们在等候核实身分
间,当局或会基于
道或恩恤理由,因应个别情况准予暂时入读本地学校。
À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.
关于问题,一些委员认为应该规定:难民或无国籍
必须至少在收容国
了一段
间,才能要求外交保护。
Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.
然而,对于为特定目获准在马耳他
住
外国
,其家庭成员可获得
住许可证,在该外国
间可在马耳他
住。
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
对于税务负担取决于情况,律师因履行其职务而
在缔约国
间,不应视为
间。
Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.
接到领馆请求时,在批准之前,内政部需要获得申请签证外国
行将在马其顿
间从事活动领域
主管部门
评估意见。
En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.
另外,委员会还感到关切是,某些州没有在审前拘
间提供法律援助
规定,而且在审前
和监禁
间未将儿童与成年
分开。
À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.
他在一个未具体指明日
获取了一份有限
间
许可
“证明书”,该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限
间
许可
申请
间继续在希腊
。
Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.
对于在间涉及犯下恐怖主义行为
外侨,为了更有效地执行拒绝向其颁发
证
措施,斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》
法案。
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税负担是以
为条件,律师因履行其职责而
在缔约国
间,不应视为
间。
Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.
(5) 如在办理批准或延长许可
手续
间,发现可适用本节(1)分节所述入境禁令
情况,应拒绝批准或延长
许可,并对该外国
适用入境禁令。
Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).
非本国国民在其境内合法前两年
间获得签订除定
合同以外
其他雇用合同,除非贝宁共和国订立
协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。
Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.
委员会注意到,缔约国只是提出,同案被告或律师没有要求法庭作任何医检,而且执法机构“内部保障程序”没有显示审前
间有任何不当行为,但又没有这些程序做具体说明。
Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.
因为就业入境外国
可获得延长暂时
许可,
间与其就业合同
间相同,但无论如何不超过两年,也不超过其护照
有效
。
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