De toute manière, il faudrait conserver l'exigence de la confirmation par note diplomatique.
在任何情况下均应维持保留必须由照会证实
要求。
De toute manière, il faudrait conserver l'exigence de la confirmation par note diplomatique.
在任何情况下均应维持保留必须由照会证实
要求。
Il a fait savoir que la réponse du pays hôte serait ultérieurement communiquée par note diplomatique.
他指出,随后东道国答复将
照会
形
分发。
Les États-Unis avaient reçu le lendemain une note diplomatique les informant que cela n'était pas possible.
第二天,美国收到一份照会,其中申明俄罗斯联邦不会这么做。
En tout état de cause, la disposition selon laquelle les réserves devaient être confirmées par note diplomatique devait être retenue.
不管怎样,应继续要求保留必须照会
予
确认。
En dépit de notes de protestation, le Ministère des affaires étrangères n'est pas intervenu.
“虽经致送多份抗议照会,部未曾表示有任何反应。
Une note diplomatique avait donc été envoyée le 25 avril, pour demander à la Fédération de Russie de lever l'immunité de M. Morozov.
他提到,美国已于4月25日星期二向俄罗斯表团发出
照会,要求俄罗斯联邦放弃莫罗佐夫先生
豁免权。
D'une part, le destinataire ne peut pas être certain de l'authenticité de la communication avant de recevoir confirmation par la voie diplomatique.
一面,告知信息
收取者在接到
照会
所作证实
前并无法确定其真实性。
Les actes et déclarations examinés plus haut ont été formulés au nom de l'État par des autorités ou des personnes variées.
一些情况涉及照会,例如哥伦比亚
照会和俄罗斯联邦
抗议照会;或声明,例如法国当局和核大国;总统宣告;官
发言,例如约旦国王
发言,甚至在国际机构
会议上
声明;官
公文,例如瑞士联邦部门
公报。
24.1 L'instrument international sera ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale par la remise d'une note diplomatique au Secrétariat.
1 通过向本国际文书秘书处提照会,本国际文书将向各国和区域经济一体化组织开放,
供签署。
Il a rappelé qu'une note diplomatique avait été envoyée à toutes les missions à propos de la procédure à suivre pour le remboursement des taxes en question.
他指出,已向所有表团发了
照会,说明退还已缴汽油税
程序。
Lorsqu'une communication relative à une réserve à un traité est effectuée par courrier électronique, ou par télécopie, elle doit être confirmée par note diplomatique ou notification dépositaire.
如果对条约保留是
电子邮件或传真
告知,该告知公文必须
照会或保存人
通知
加
确认。
Les notes diplomatiques habituelles pourraient cependant être utilisées par une organisation internationale en cas de communications adressées à des États non membres de l'organisation et n'ayant pas non plus le statut d'observateur.
但如果告知是发送给国际组织不具有观察员地位成员国,该组织也可使用通常
照会。
D'ailleurs, les inquiétudes touchant le courrier électronique devraient être dissipées par la précaution importante qui veut que toute communication relative à une réserve à un traité doive être confirmée par une note diplomatique.
要消除顾虑,可照会确认通过电子邮件或传真发出
对条约提具保留
通知。
En réponse à une question du Président, le représentant du pays hôte a confirmé que la Mission des États-Unis transmettrait les informations qui précèdent dans une note envoyée à toutes les missions diplomatiques.
在回答主席一个问题时,东道国
表证实,关于
上情况,美国常驻
表团将
照会通知所有
使团。
C'est à chaque mission qu'il revient de déterminer si elle veut le faire en utilisant les formulaires municipaux ou par note diplomatique à la Mission des États-Unis comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus.
在提出抱怨时,应该由各表团自行决定是采用纽约市
表格,还是如上文第17段所述向美国
表团提出
照会。
Il a suggéré qu'une note ou une lettre diplomatique soit adressée à la Mission des États-Unis au sujet des problèmes que posaient les nouvelles procédures afin qu'ils soient portés à l'attention des autorités compétentes.
他建议发照会或信函给他
表团,说明新程序所造成
问题,这样就可提请有关当局注意这些问题。
Le représentant du pays hôte a répondu que la Mission du Bélarus avait envoyé une note diplomatique au Président du Comité et qu'il avait, suite à cette communication, examiné la question avec le Président.
对此,东道国表说,白俄罗斯
表团向东道国委员会主席发出了一份
照会,他与主席已就此进行了讨论。
La délégation jordanienne ne s'oppose pas à la communication des réserves par courrier électronique ou par télécopie (projet de directive 2.1.6), pourvu qu'elles soient confirmées par une note diplomatique ou une notification dépositaire dans un délai raisonnable.
约旦表团不反对
电子邮件或传真通告对条约
保留(准则草案2.1.6),但必须在合理时间内
照会或保存人
通知加
确认。
Les craintes éventuelles quant au risque que des communications ne se perdent devraient être dissipées par le fait que lorsqu'une communication relative à une réserve s'effectuait par courrier électronique ou par télécopie, elle devait être confirmée par note diplomatique.
有关保留函件如果是
传真或电子邮件
发出,必须
照会加
确认,因此,不必担心函件可能丢失。
Le fait que la Réglementation prévoit la possibilité pour les missions de déposer leurs plaintes par note diplomatique à la Mission des États-Unis, et qu'ensuite cette dernière soumette la question aux autorités municipales, est donc de la plus haute importance.
因此,《泊车案》必须规定,
表团可
采用
照会向美国
表团提出抱怨,由美国
表团将有关事项提
纽约市当局。
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