Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
惯
中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
惯中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段，委员会应侧重于这
领域的现行惯。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究惯和家立法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照惯的原则逐渐形
。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》熟后会形惯法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
惯法的其它些
原则。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照惯拟定建议。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
惯要求各依然遵守前政府达的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定惯覆盖的事项的范围。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
惯中的许多子说明了这些因素的相关。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这做法完全符合惯。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用惯。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二，在惯中已经认为，赦免犯罪的做法是不能接受的。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
惯法的地位高于内法规范。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合惯。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反惯和法常规的行为承担责任。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定，惯只对转让当事方具有约束力。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这条款是根据政党设立和注册的惯通过。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告，已按照惯编制了内部核查手册。
De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.
在家法院看来，这要求并不意味着只有惯才能约束双方当事人。
声明：以上
句、词
分类均由互联网资源自动生
，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
