合同方案的拟订

En application de l'article 15 de l'annexe III de la Convention, chaque contrat comporte en annexe un programme de formation pratique du personnel de l'Autorité et d'États en développement, établi par le contractant en coopération avec l'Autorité et le ou les États patronnant la demande.

《公约》件三第十五条规定，每一项合同都应件方式载有承包者与管理局和担保国合作拟的训练管理局和国家人员的实际方案。

En application de l'article 15 de l'annexe III de la Convention, chaque contrat comporte en annexe un programme de formation pratique du personnel de l'Autorité et d'États en développement, établi par le contractant en coopération avec l'Autorité et le ou les États patronnant la demande.

《公约》件三第十五条规定，每一项合同都应件方式载有承包者与管理局和担保国合作拟的训练管理局和国家人员的实际方案。

La possibilité d'amender la Convention au lieu d'élaborer un nouveau protocole devrait être étudiée; l'idée d'élargir la portée de la Convention au personnel humanitaire qui n'est pas employé par l'Organisation des Nations Unies doit toutefois être étudiée soigneusement, car elle soulève des questions juridiques complexes.

应该探讨修改公约而不是拟一项新议定书的选择方案，然而，将公约的范围扩大到不需与联合国立合同的人道主义人员的建议需要仔细研究，因为它引起一些复杂的法律问题。

En application de l'article 15 de l'annexe III de la Convention, chaque contrat comporte en annexe un programme de formation pratique du personnel de l'Autorité et des États en développement qui est établi par le Contractant en coopération avec l'Autorité et le ou les États patronnant la demande.

公约件三第十五条规定，每一项合同都应件方式载有承包者与管理局和担保国合作拟的训练管理局和国家人员的实际方案。

Une telle approche regrouperait les éléments existants de la gestion axée sur les résultats en une stratégie globale comprenant a) les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation; b) le système de délégation des pouvoirs et de la responsabilité; et c) le suivi du comportement professionnel et les contrats.

这种方针将综合成果管理的现有内容，形成一个综合的战略，其包含(a) 规划、方案拟、预算编制、监测和评价进程；(b) 权力下放和问责制度；和(c) 工作人员绩效管理和合同。

Le Bureau du Contrôleur général a élaboré un projet de loi sur la responsabilité administrative et met constamment l'accent dans ses activités sur les tâches de supervision et de vérification, la révision des procédures en matière de transactions de l'État (achats, contrats, etc.) ainsi que sur les programmes d'éducation aux fins de la lutte contre la corruption.

总主计长办公室拟了一份关于行政责任的法律草案，并长期性地强调监督和审计任务；修了国家交易（采购、合同等）的程序，及反腐败教育方案。

À ce propos, nous tenons à souligner qu'il est très important de veiller à une utilisation transparente et équitable du Fonds de développement pour l'Iraq, et de veiller à ce que toutes les parties concernées s'acquittent de façon précise de leurs obligations en ce qui concerne les contrats prioritaires dans le cadre de l'ancien programme humanitaire des Nations Unies.

在这一方面，要强调必须确保透明的，公平合理的方法使用伊拉克基金内的资金，及各方在联合国前人道主义方案的框架内严格履行根据优先拟的合同所承担的义务。

En outre, on a fait observer que l'option 2 n'était peut-être pas assez précise quant à la loi nationale qui s'appliquerait aux transporteurs intérieurs, car la loi régissant le contrat de transport intérieur dépendrait des règles du droit applicables et du choix de la loi dans le contrat lui-même; il serait donc peut-être nécessaire d'insérer une disposition relative à la loi applicable.

此外，据认为，在哪些国内法律适用于内陆承运人的问题上，选择方案2不够明确，因为管辖内陆运输合同的法律将取决于适用法的规则及合同本身之的法律选择，因此拟一项关于适用法的规定可能是必要的。

Le programme a subi les conséquences des lourdes procédures suivies pour la formulation et la présentation tardive du plan de distribution, qui a fait l'objet de centaines d'amendements, dont l'adoption a commencé juste après son approbation et s'est poursuivie pendant toute une phase et au-delà; de la lenteur de la soumission des contrats concernant des fournitures essentielles par le Gouvernement iraquien et les organismes et programmes des Nations Unies; ainsi que des retards malencontreux dans la soumission des demandes concernant ces contrats au Secrétariat par les fournisseurs et les organismes et programmes intéressés.

由于分配计划的拟程序繁琐，并且在提交时出现延误；分配计划在获得批准之后不久，及在某个特定阶段过程及该阶段之后，进行了数百次修改；伊拉克政府及联合国各机构与方案签必要用品定购合同的速度缓慢，并且供应商及有关机构和方案向秘书处提交这类合同申请时过于拖延，这些都使方案受到了一些影响。