Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦
法机关的次一级法机关
由上诉法
组成的。
Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦法机关的次一级法机关由上诉法组成的。
Globalement, on dénombre quelque 130 références judiciaires ou quasi-judiciaires aux articles et aux commentaires.
法机关或准法机关援引这些条款和评注的情况总共已有约130例。
Les tribunaux sont les seules institutions publiques habilitées à rendre la justice.
法
家唯一的法机关。
Cette action est généralement menée en collaboration avec les structures judiciaires.
这一行动与法机关配合进行。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有机会获得法机关的
理。
Le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne doit pas se prolonger.
法机关的改革不能再继续了。
L'Expert indépendant appelle le système judiciaire burundais à rectifier cette erreur judiciaire.
独立专家请求布隆迪法机关纠正其误判。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇
法机关中的代表性更为广泛。
La CIJ est l'organe juridique principal de l'ONU.
际法为本组织的主要法机关。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
最近几年，法机关的妇人数呈增长趋势。
Cet incident est de nature à compromettre gravement l'indépendance du pouvoir judiciaire.
这种事态发展将严重损害法机关的独立性。
Le gouvernement actuel a considérablement augmenté le budget alloué au pouvoir judiciaire.
现任政府大幅度增加了法机关的预算。
Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法机关独立性的问题感到关注。
La Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie des autorités judiciaires du Bangladesh.
最高法为孟加拉最高法机关。
17) Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法机关的独立性问题感到关注。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除关于法机关的允许的用语。
Indiquer comment est assurée l'indépendance du pouvoir judiciaire.
请说明法机关的独立性如何得到保证的。
Une fois encore, la question renvoie aux problèmes plus généraux de l'institution judiciaire.
这也与法机关面临的更广泛的问题有关。
Elle a également rejeté une demande tendant à renvoyer une affaire devant une juridiction nationale.
驳回了一项移交家法机关理的案件的请求。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
宪法法家宪法方面最高的法机关。
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