可受理的

Il n'a donc pas étayé suffisamment sa communication aux fins de recevabilité.

因此，提交人未能为的目的证实其主张。

Pendant les consultations intersessions, le Conseil d'administration du Fonds a examiné 323 demandes recevables.

在闭会期间的协商中，董会审议了323份的申请。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

益人是在收到的申请的基础上挑选出的。

Le Comité estime donc qu'en l'espèce, il n'a pas à revenir sur sa décision sur la recevabilité.

因此，委员会认为没有由推翻其关于的决定。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功地简化支出的标准。

C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.

法院的这项普遍主管职责所有的、财产、社会案件。

Les éléments de preuve recevables devront être soigneusement et objectivement examinés à la lumière des motifs de poursuites applicables.

将必须根据适用的起诉阈限认真客观地考虑的证据。

S'agissant de la recevabilité de la communication, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours disponibles à l'échelon national.

5　至于来文是否的问题，撰文者认为她已用尽了所有用的国内补救办法。

Ce n'est qu'alors qu'il transmettra un acte d'accusation pour confirmation par le juge de la mise en état.

审查后，他在满意地认为的证据证明有由提起公诉之前以指示进行更多调查。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样不予的处置。

L'application des critères de recevabilité définis à l'article 17 dépend de l'état du système judiciaire national du pays considéré.

第十七条规定的标准的应用取决于所涉国家的国家司法状况。

En l'absence d'autres objections concernant la recevabilité, le Comité passe à l'examen de la communication quant au fond.

由于委员会认为不存在对来文的其他障碍，所以它着手审议本案案情。

Le Code de procédure pénale prévoit en son article 51 l'arrestation en vue de prévenir la commission d'une infraction punissable.

第151节对为防止犯下的罪行进行逮捕作出了规定。

3 Le Comité relève que l'État partie n'émet aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到缔约国表示并不反对本来文的资格。

La procédure 1503 disposait de moyens exhaustifs pour traiter les communications confidentielles, y compris des critères stricts de recevabilité.

序具有广泛详尽的处机密来文程序，包括严格的标准。

Toutes les décisions du premier Groupe de travail seront fondées sur une application rigoureuse des critères de recevabilité et dûment justifiées.

第一工作组应严格依据适用的标准并应按正当的由下达所有的决定。

Le comportement du Honduras ne saurait par suite être interprété comme impliquant une acceptation tacite de la demande en révision d'El Salvador.

因此，洪都拉斯的行为不被解释为默认萨尔瓦多的复核请求书是的。

En tout état de cause, ces aspects de la communication n'ont pas été examinés par l'État partie lorsqu'il en a rejeté la recevabilité.

缔约国在反对来文的意见中没有论及来文的这些方面内容。

Le Comité considère donc que les faits évoqués dans la communication sont de nature continue et que l'admissibilité ratione temporis se justifie.

委员会由此认为来文所涉实是持续性的，因此属时是成立的。

Le secrétariat vérifie la conformité des formules de candidature recevables aux critères de sélection approuvés et, si nécessaire, sollicite de l'organisation un complément d'information.

对的申请表格是否符合核定甄选标准将予以核实，必要时要求所涉组织提供额外资料。