受让

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受让人未交存所求数据，则在时间上最先受让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和受让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受让人权利必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受让人在应收款上权利已经确立，而这种修可能在未经受让人同意情况其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款求有受让人或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给受让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形，各方当事人会约定向受让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利受让人能否求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，受让人只需了解营业地法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是受让人不能保留超出其应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护受让人免受坚持禁止转让条款影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受让人”是新债权人、出借人或应收款买受人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前受让人作出，而且也针对任何后继受让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形，受让人都将是购买了一种毫无价值应收款。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞受让人之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存在。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后受让人必须把资产支付款汇给顺序靠前受让人。