La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有不
损失索赔。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有不损失索赔。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批中有4件C7－不索赔。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议不赔偿第四批
4件C7－不索赔。
Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.
不、证
资是几类完全排除在外资。
Six agents immobiliers ont soumissionné et ont été invités à faire des exposés oraux.
六家商业不经纪人提交建议书，并获邀进行口头陈述。
De l'avis du BSCI, la procédure de sélection s'est déroulée de façon transparente et équitable.
监督厅认为，甄选商业不经纪人采购过程是透
公平。
La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.
迄今向解决不争端委员会提出了50 000多起与基尔库克有关索赔。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 非法占有私人不不得取得所有权。
La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.
禁止巴勒斯坦难民购买不立法仍然有效。
La femme fortunée peut acquérir un immeuble et en devenir propriétaire.
有钱妇女可以购得一处不并成为业主。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
夫妻获得物共有制。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项不税法。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不收入征税。
La troisième tranche comprend deux réclamations pour pertes de ce type.
第三批中有2件C7－不索赔。
Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
法定拍卖估价人自愿公开拍卖公司。
Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.
在这方面，还对一些不采取了先发制人司法没收措施。
L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.
虽然一般认为赋予法律规定不所有权是可取,但它有可能对贫穷者带来消极后果。
La Saudi Automotive affirme que les installations de sa station d'Um-al-Hammam ont été endommagées.
Saudi Automotive公司称，其在Um-al-hammam油站不受到一定程度损坏。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押并用于有形财。
Une réclamation de la sixième tranche invoquait une perte de revenu locatif.
第六批中有一项索赔是就不租金收入损失索赔。
声
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