Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑起
。
Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑起
。
Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.
违反该法规定的雇主将受到刑起
。
L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.
刑起
包括一个相当长的预审阶段。
Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
调查委员会并是刑
起
的替代品。
Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
那些犯下这种行为的人必须面对纪律和刑起
。
La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.
款项受惠人在美国因其行动受面临刑
起
。
Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.
,
刑
起
,这种措辞依然
于模糊。
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.
正义的形式有数种,其中最普通的是刑起
。
Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.
第一个领域是对违反国际刑法进行的刑起
。
Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.
能够从对公司的刑起
中获得的公众惠益十分可观。
Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.
据说,正准备对负有责任的警官提出刑起
。
Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».
但是,在程序层面上,国家秘密中断刑
起
。”
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意能对议员进行刑
起
(《宪法》第73条)。
Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.
补偿的途径包括刑起
、赔偿金和和解。
Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.
地方检察官提出了300多起刑起
,导致134项定罪。
Le BSCI a recommandé que les autorités nationales soient saisies de l'affaire et engagent des poursuites pénales.
监督厅建议将此项转交国家当局提起刑
起
。
Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.
假如发生娶寡嫂现象,一定要进行刑起
。
Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales.
十五年以前,任何领导人都用担心会受到国际刑
起
。
La Norvège accorde beaucoup d'importance à l'engagement de poursuites judiciaires contre des individus responsables de crimes internationaux graves.
挪威十分重视对那些犯有严重国际罪行的人进行刑起
。
La Banque centrale est habilitée à suspendre ou à annuler toute opération sur le compte suspect.
中央银行向负责刑起
的主管机构通报情况,以便采取法律规定的措施。
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