Le Venezuela (République bolivarienne du) a demandé si le Comité pouvait examiner les deux questions séparément.
委内瑞拉玻利瓦尔共和国询问委员会是否可以分这两个问题。
Le Venezuela (République bolivarienne du) a demandé si le Comité pouvait examiner les deux questions séparément.
委内瑞拉玻利瓦尔共和国询问委员会是否可以分这两个问题。
Nous insistons en particulier sur le rôle du Tribunal dans l'attribution à des individus des crimes de guerres, en tant que préalable à la réconciliation entre ethnies.
我们尤其强调前南问题国际法庭在分战争罪,以此作
种族间和解的先
条件所发挥的作用。
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine souligne également le rôle du TPIY dans la désignation des individus responsables des crimes de guerre, vue comme un préalable à la réconciliation interethnique dans la région.
波斯尼亚和黑塞哥维那政府也强调前南问题国际法庭在作本地区族裔间和解的先
条件的分
战争罪上所起的作用。
Aux fins du présent article, les actions sont considérées comme connexes lorsqu'elles sont si étroitement liées qu'il convient de les examiner et de les juger ensemble pour éviter le risque que des jugements inconciliables résultent de procédures distinctes.
本条目的,在诉讼案彼此密切相关、且宜一起听
和
以避免分
可能产生的无法相互协调一致的
,即可将其视
相互关联的诉讼案。
Le plus tôt les fugitifs nous seront livrés, plus nous aurons de chances de joindre leurs procès à ceux d'accusés déjà détenus à La Haye, ce qui permettrait d'économiser le surcroît de temps et d'argent qu'il faut dépenser pour tenir des procès distincts.
逃犯到达越早,把他们的案子同已经在海牙的个人的案子合并在一起的机会就越大,从而就会避免分所需要的更多
间和费用。
L'article 18 vise à éviter que des affaires portant sur le même sujet et impliquant les mêmes parties soient portées simultanément devant différents tribunaux et prévoit que les actions connexes sont regroupées et jugées par un même tribunal d'une des Parties contractantes pour éviter que des jugements inconciliables résultent de procédures distinctes.
第18条规定,应避免将涉及相同标的物和相同当事方的诉讼同提交不同管辖区域的法院,并应合并相互关联的索赔要求,交由一个管辖区域的一个法院
,以避免分
可能产生的无法相互协调一致的判
。
Le paragraphe 4 de l'article 25 et le paragraphe 5 de l'article 32 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI traitent du caractère confidentiel respectivement des audiences et des sentences, mais il n'y a pas de règles concernant la confidentialité de la procédure en tant que telle, ou de la documentation (y compris les pièces de procédure écrites) soumises au tribunal arbitral.
《贸易法委员会仲规则》第25条第(4)款和第32条第(5)款分
述及了
和
的保密性,但没有关于这种程序或提交仲
庭的材料(包括诉状)的保密性的规则。
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