La publicité des débats est un des éléments fondamentaux de l'équité du procès.
公讯是公平
问
基本成份。
La publicité des débats est un des éléments fondamentaux de l'équité du procès.
公讯是公平
问
基本成份。
Les dépositions de plusieurs employés de l'usine pendant l'audience publique confirmaient ces faits.
在公讯时,该工厂
几名见证人提供了这一方面
证词。
En fait, des auditions publiques ont eu lieu pour des victimes des deux sexes.
确,无论对男性受害人还是对女性受害人,都进行过公
讯。
Ce droit d'être jugé publiquement ne s'applique pas aux décisions prises par le Procureur général avant le procès.
公讯权不适用于公诉主任
预
决定。
Le procès sera public : le représentant de la Belgique pourra y assister s'il le désire.
将进行公讯,欢迎比利时代表列席。
Il consiste en une enquête et une audience publique, suivies de la condamnation du défendeur ou d'un non-lieu.
该程序基本上包括调和公
讯,然后要么对被告定罪,要么将其赦免。
Le Statut prévoit en outre des procédures à huis clos, en particulier en cas de violences sexuelles.
《规约》还对秘密理和非公
讯作了规定,尤其是在处理涉及性暴力
案件方面。
Les audiences ont été publiques et contradictoires.
口头讯是公
,而且是辩论式
。
Le caractère public des audiences est une sauvegarde importante, dans l'intérêt de l'individu et de toute la société.
公讯是对个人利益和整个社会利益
重要保障。
Les textes précités rappellent que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement».
上面提及文书指出“人人有权受到公平和公
讯”。
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 stipule que chacun "a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement".
第14条第1款第二句规定“人人有资格获得公正和公
讯”。
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 stipule que chacun «a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement».
第14条第1款第二句规定“人人有资格获得公正和公
讯”。
La notion de procès équitable comprend la garantie d'être entendu au cours d'un procès équitable et, en dehors de circonstances exceptionnelles, public.
公正判
概念包括除了非常特殊
情况外,必须得到公正和公
讯
保障。
Nhim Sophea a été condamné à 18 mois de prison après que les charges retenues contre lui eurent été ramenées à celle d'homicide involontaire.
26日,在上诉法院另一次非公
讯中,撤消了对被告宁索皮
所有指控。
Pendant l'audience publique, les témoins sont entendus à nouveau et, ensuite, la personne est invitée à se défendre (article 178 du Code de procédure pénale).
在公讯时,先再次听取证人
证词,然后请被告自我辩护(《刑事诉讼法》第178条)。
Un tribunal peut toutefois décider d'un huis clos partiel ou total dans les cas où les bonnes mœurs ou la sécurité publique l'exigent impérativement.
法院可决定全部或部分讯不公
进行,这是因为有些情况绝对需要这类措施保护公共道德或公共安全。
À ce jour, il n'existe pas de jurisprudence quant aux décisions prises à huis clos tendant à admettre le consentement comme un moyen de défense.
关于接受被告方以提出表示同意为由问题,对决定非公
讯一事迄今未有判例法。
M. Adama (Niger) précise que les procès sont publics et que le Code pénal autorise la publication des jugements dans certains cas de discrimination.
Adama先生(尼日尔)说,讯保持公
,并且《刑法典》规定应公布某些歧视案例
判决。
Le projet d'accord vise aussi expressément le droit de l'accusé à un procès public et impartial, tel que garanti par l'article 14, paragraphe 1 du Pacte.
协定草案还专门提到,《公约》第14条第1款确认被告有权受到公平、公讯。
Le caractère public des audiences assure la transparence de la procédure et constitue une importante sauvegarde dans l'intérêt de l'individu et de toute la société.
讯公
可以确保诉讼
透明度,从而是个人和整个社会利益
重要保障。
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