先决诉讼

On y apporte des innovations : on y précise le délai impératif que doit respecter l'enquête policière et on y élargit le pouvoir protestatif de la section familiale du Bureau du Procureur provincial permettant à ce dernier de prendre des mesures extrajudiciaires de protection des victimes des violences familiales, en précisant que ces mesures ont un caractère impératif, c'est-à-dire obligatoire, engageant la responsabilité et devant être considéré comme une condition préalable pour que l'action civile appropriée puisse être introduite devant l'organe juridictionnel spécialisé. Le Procureur peut faire aussi office de substitut et représenter la victime devant l'organe juridictionnel compétent.

它做出了以下新规定：确定警察调查期限且该期限不可拖延，同时，扩大各庭事务检察官权限，以便检察官能够对庭暴力受者行采取法外保护措施并明确指出法外保护措施性，换言之，它行、负责并被认为向专门司法机关提起诉讼先决条件。