La complexité des intérêts des créanciers pose souvent des problèmes délicats dans les négociations volontaires.
债权利益
复杂性通常对自愿谈判构成关键
问题。
La complexité des intérêts des créanciers pose souvent des problèmes délicats dans les négociations volontaires.
债权利益
复杂性通常对自愿谈判构成关键
问题。
Il présente l'intérêt particulier de représenter les intérêts divers d'un grand nombre de créanciers.
它在代表数量众多债权
利益迥异
情况下尤其重要。
Les créditeurs publics et commerciaux doivent tous participer à l'allégement convenu.
所有官方与商业债权
都应按商定
数额减免债务。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权这些费用偿还
权利也应当由设押资
担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权为设押资
充分保险是符合其利益
。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决权利通知债权
。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
债权使用各种办法进行自我保护躲避风险。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保债权和设保
都有兴趣保持担保资
价值。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权都不
挥霍担保资
。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该债权没有出席关于承认
听审。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在对待优先债权方面存在类似
问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权名称并不是编制索引
标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保债权名称进行查询。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担保债权权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权通常认为设保
将自愿履行其义务。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
设保予以抗拒
,债权
需要取
关于占有
司法令。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权对某个企业进行清算时,通常会发
这种情况。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担保债权甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担保债权实际上就是开户银行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权利益在于
到偿付。
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