保释

Il est libéré sous caution.

他被了。

Le Président a refusé d'accorder la libération sous caution alors que l'auteur n'était pas violent.

尽管提人无暴力行为，但主审法官仍拒绝批准。

Le refus de libération sous caution n'est pas susceptible d'appel.

对此，无上诉程序可对拒绝提出质疑。

Il est demeuré en détention faute de pouvoir acquitter la caution.

由于没能金，他被拘留。

La liberté sous caution a été obtenue pour quatre femmes détenues dans la même prison.

还为该监狱四名女囚安排了。

Ils ont été depuis lors libérés sous caution en attendant qu'ils soient jugés.

从那时起，这些狱一直处于有待审理之下。

Les conditions de la libération sous caution n'ont pas été évoquées dans le jugement.

该项判决没有提到以前强加给提人条件。

La pratique de l'intouchabilité constitue désormais un délit non susceptible de caution.

实行贱民制度行为是不可罪行。

De plus, une personne qui exécute une peine ne peut pas être libérée sous caution.

此外，服徒刑人是不可能获。

Nombre des personnes accusées sont libérées sous caution et manquent de comparaître par la suite.

许多被告获得，其后再也不见踪影。

Ces dernières ont été relâchées, mais Mme Kaya a été arrêtée puis libérée sous caution.

另外三人被放，Kaya女士被拘留，在后来被。

Les deux journalistes ont été mis en liberté sous caution et ont fait appel.

两位记者都已获并且已对判决提出上诉。

Une troisième, Khalda Elsayed, a été arrêtée puis libérée sous caution.

另外一个成员Khalda受到拘留，后。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院记录中没有发现缴纳金记录。

S'agissant des détenus mis en liberté sous caution, le problème est différent.

对于那些因审前被放人，问题就不同了。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院管辖权范围之内，而且不可。

Il avait été interrogé pendant quatre heures avant d'être libéré sous caution.

他在被审问了4个小时之后被。

Dans l'intervalle, toutes les personnes concernées ont été autorisées à vivre librement à Hong Kong.

目前，这批越南人已全部获得外出。

Leurs avocats ont alors présenté des demandes de mise en liberté provisoire.

他们律师因而提出要求。

Le huitième amendement interdit les cautions ou amendes excessives ainsi que les châtiments cruels et exceptionnels122.

第八条修正案规定不得要求过多金，不得处以过重罚金，不得施加残酷和非同寻常刑罚。