L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

组织目前正在审议《
组织税务示范公约》第5(5)条中“以……
名义”等字是否可以从
济
意义来解释。
过人工审
,
达内容亦不代
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



