Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规定考虑到了亲笔名的两个主要功能:鉴定
字人的身份,
字人对所
署信息的意向。
Cette disposition reflète les deux principales fonctions des signatures manuscrites: identifier le signataire et indiquer l'intention de celui-ci en ce qui concerne l'information signée.
这项规定考虑到了亲笔名的两个主要功能:鉴定
字人的身份,
字人对所
署信息的意向。
Dans les premières affaires jugées, les cours d'appel et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) avaient estimé qu'une image numérisée d'une signature manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences en matière de signature et ne prouvait pas l'identité d'une personne.
在前的案件中,上诉法
和联邦法
(Bundesgericht- shof)
认定,亲笔
名的扫描图像并不符合现行的
字要求,而且无法提供对某人的身份证
。
声:
上例句、词性分类
由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其
达内容亦不代
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。