Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
因此,符合《任择议定书》第五条第二款(子)、(丑)两

定。
Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.
因此,符合《任择议定书》第五条第二款(子)、(丑)两

定。
Les conditions énoncées aux paragraphes 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc satisfaites.
因此,《任择议定书》第五条第二款(子)与(丑)

求已予满足。
Le Comité considère donc que le paragraphe 2 b) de l'article 5 ne l'empêche pas d'examiner la communication.
因此,委员会认为,按照《任择议定书》第五条第二款(丑)

定,不排除
查来文
可能。
Il considère par conséquent que l'auteur a satisfait aux exigences prévues au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,委员会认为,提交人符合《任择议定书》第五条第二款(丑)

定。
Il estime donc que l'auteur a satisfait aux exigences du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,提交人满足了《任择议定书》第五条第2款(丑)

求。
Par conséquent cette partie de la communication est irrecevable conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第五条第二款(丑)

定,对来文
这一部分不予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
因此符合《任择议定书》第五条第2款(子)
和(丑)

定。
En conséquence, le Comité conclut qu'en l'espèce les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
因此,委员会得出结论认为,在本来文
情况下,已经达到《任择议定书》第五条第2款(丑)

求。
Il considère donc que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,委员会认为,根据《任择议定书》第五条第2(丑)款
定,来文不予受理。
Les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont donc réunies.
因此,符合《任择议定书》第五条第二款(子)和(丑)

定。
Il considère donc que les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
它认为,《任择议定书》第五条第2款(子)
以及(丑)
所
定
条件已得到满足。
Il conclut donc qu'il a satisfait au critère de recevabilité prévu au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,他认为,他满足了《任择议定书》第五条第2款(丑)
定
可予受理
求。
La mission spéciale aux Bermudes a révélé que rien n'a été fait pour appliquer l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte.
百慕大特派团已经表明,没有采取任何有关《联合国宪章》第七十三条(丑)款
行动。
Dans ce contexte, les auteurs disent avoir épuisé tous les recours internes possibles aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
为此,提交人宣称,他们为了《任择议定书》第五条第二款(丑)
目
,援用无遗了他们在国内一切可援用
补救办法。
Il considère par conséquent que les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
因此,委员会认为来文已满足第五条第2款(子)
和(丑)

求。
Par conséquent, le Comité est d'avis que cette plainte est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,委员会认定,本
请求不符合《任择议定书》第五条第二款(丑)
定
受理条件。
Par conséquent, le Comité considère que les conditions requises par le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ont été réunies.
据此,委员会认为《任择议定书》第五条第2款(丑)
求已得到满足。
Le Comité estime par conséquent que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
因此,委员会认为根据《任择议定书》第五条第2款(丑)

求,没有将它排除在
议该来文之外。
En conséquence, le Comité considère que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
因此,委员会认为,《任择议定书》第五条第2款(丑)

定没有禁止对来文进行
议。
Au vue de ces constatations, le Comité estime que l'auteur a rempli les conditions prescrites au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
鉴于以上事实,委员会认为,提交人符合《任择议定书》第五条第二款(丑)
定
条件。
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