不适

Il s'agissait d'une mesure transitoire, aujourd'hui dépassée.

当时是作为一种过渡措施，现在已时宜。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，2本案案情。

Ce dernier a déclaré qu'il était en mauvaise santé et devait consulter un médecin.

他宣称，身体必须请教医生。

De plus, c'est un droit des peuples autochtones et non pas de tous les peuples.

另，自决权所有人民，而是只土著人民。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令临时机构员工。

Le rapport ne porte pas non plus sur les initiatives de politique générale.

过，这些措施的启动取决是否发生了意状况，并日常资源管理的情况）。

Malheureusement, tous les traités examinés sont inapplicables en temps de conflit armé.

令人遗憾的是，所有公约都武装敌对行动。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案机构工作人员（临时雇员）。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该款仍刑事案件的审理。

Cet article ne porte pas sur les armements que le Gouvernement a en sa possession.

此节政府拥有的武器。

En outre, la recommandation 45 risque de ne pas s'appliquer dans l'État du for.

此，建议45可能法院地国。

Le Guide ne traite pas des mécanismes qui n'ont pas de fonction de garantie.

指南具备担保功能的做法。

Elle ne s'appliquera pas aux obligations personnelles contractées par les parties.

该规则并当事人根据其合同所负有的个人义务。

Un logement inadéquat est souvent dû à l'impossibilité d'accéder aux ressources foncières, communes ou non.

住房足，常常是剥夺获得土地和共有财产资源的权利所致。

No ONU 0411 Dans la colonne (2), ajouter ", PENTHRITE" avant ", PETN".

UN 0411 此处修改中文本。

Le principe du non-renvoi ne s'appliquait donc pas dans son cas.

因此，驱回原则并她的情况。

Les circulaires de la Banque centrale s'appliquent actuellement uniquement aux établissements agréés.

当前，巴林中央银行的通知只持执照者。 这些通知“会计师、律师和公证人”。

Cette garantie ne s'applique pas non plus aux procédures d'extradition, d'expulsion et d'éloignement.

这项保障也引渡、驱逐和递解出境程序。

Autrement dit, elle ne s'applique pas aux partis et mouvements politiques.

换句话说，各政党和运动团体。

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandeurs d'asile.

但是，这种安排寻求庇护者。