不第

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16规不妨82的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解58款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法限制问题并不29范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的7草案涉及这一义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不为受该公约22的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会，这些案件中，不存违反3的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于不驱逐难民的5草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该显然不满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属于6范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3草案的规不妨碍其后的4至7草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不为18和27有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

所有情况下，不论明示还是默，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18和19(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。