不第

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定妨害82条的实施。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团反对维持3条草案变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和歧视的7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会同意把33最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎体针对28条的目的。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，存在违反3条的况。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

他知道是否5(j)条草案的定义包括此种收益。

Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.

这一数字包括上70提到的“超视距”部队。

M. Gauthier (Canada) convient avec le représentant de l'Espagne qu'aucune modification de l'article 7 n'est nécessaire.

Gauthier先生（加拿大）同意西班牙代表关于需要修正7条的观点。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有况下，论明示还是默认，接受保留都是可逆的（4节）。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括70和71讨论的撤消索赔。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题在29条范围内。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他了解5条8款的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府认为受该公约22条的约束。

Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.

因此，它支持100关于新设三个一般事务人员员额的额外请求。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定将13条的备选案列入附件一。

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

在违反8条2款规定的况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。