下达

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在准许下合并令的法域中，实际下的命令比较少。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁命令下。

Par conséquent, deux mandats d'arrêt ont été de nouveau émis.

因此，再度下两项逮捕令。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他的军官下停火命令。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些定案文为下提供了一个框架。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关下的命令可即时行。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥官正在向另一位下命令。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告法庭下中止诉讼的命令。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自下启动令之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院下命令后对通信进行检查。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

下驱逐令后，可由警察进行监督。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下命令和煽动歧视也被视作歧视行为。

Les ordres de déploiement étant transmis oralement, ils pouvaient prêter à confusion.

部署令以口头方式下，就可能造成混乱。

Un mandat d'amener a également été lancé contre un complice présumé.

法院还对一名嫌疑共犯下了逮捕令。

La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas susceptible d'appel.

对宪法法院下的裁决不得提出上诉。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主法院下命令以保护其财产权。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

通过法院下命令可免除监护人的职务。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

上诉法院的裁决下后将在后续摘要中发表。

La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.

该法规定可下保护令、占有令和租赁令。

La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».

对此下的惩处是一年“严格监禁”的徒刑。