Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上
法
管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂
安大略上法提出上。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
一级司法机构为上法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官上法提出上。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到上法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审上法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审上法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上法考虑了每个上人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官上法提出了上。
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