Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的2之三的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之三其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法了两项新的规：规则92之三92之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对22之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对51之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法们了两新规则，即92之三92之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则92之二92之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则73之二之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》92之二92之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之三的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的：则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，当更新对第22条之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法干事按照第65㈢条举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法干事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之三在极大程度上了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92条之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《则》第92条之二和第92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他，有人提出关于增添新的第2的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92和第92四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对第22草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注二、等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即第92和第92四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92二和第92作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第942。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73二和）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92二和第92作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92和第92四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认，应当更新对第22草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50的实质内。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

免重复列举，插入了对第51草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注二、等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即第92和第92四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92大节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92二和第92作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第942。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73二和）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92二和第92作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之三的另一项提案（上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新第22条之三草案的互索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了第51条之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利细则第92条之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有出关于增添新的2之三的另一项案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则92之三和92之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新22之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了51之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即92之三和92之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证根据规则92之二和92之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305之三金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求供关于物证现状的资料（规则73之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证根据《规则》92之二和92之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新第2条之三另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新规：规则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对第22条之三草案互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商第73条之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这案子证明，利用细则第92条之三大为节省了法庭时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状资料（规则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有出关于增添新的2之三的另一项案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则92之三和92之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新22之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了51之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即92之三和92之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证根据规则92之二和92之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305之三金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求供关于物证现状的资料（规则73之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证根据《规则》92之二和92之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之三的另一项提（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，新对第22条之三草的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草的适相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一方在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个子证明，利用细则第92条之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之三作证。