Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之三的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的：则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，当更新对第22条之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法干事按照第65㈢条举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法干事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之三在极大程度上了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92条之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《则》第92条之二和第92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则第92条之和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对第22条之草案的互见索。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之草案的适当相互。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条之召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92条之大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73条之二和之）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关问题，有人提出关增添新第2条之三另一项提（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和后一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之三和备选文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新规：规则第92条之三和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对第22条之三互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之三适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之三和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关辩护前协商第73条之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个子证明，利用细则第92条之三大为节省了法庭时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关物证现状资料（规则第73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的2之三的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之三和其的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则92之三和92之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对22之三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对51之三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根65之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即92之三和92之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92之三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根规则92之二和92之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则73之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根《规则》92之二和92之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添2条之三另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之三和其后一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项规：规则92条之三和92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更对22条之三草案互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避列举，插入了对51条之三草案适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65条之三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65条之三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条规则，即92条之三和92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商73条之三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92条之三大为节省了法庭时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则92条之二和92条之三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305条之三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94条之三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状资料（规则73条之二和之三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》92条之二和92条之三作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添的2条的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项的规：规则92条92条四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更22条草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了51条草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65条，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注二、等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65条召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条规则，即92条92条四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73条在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92条大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则92条二92条作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305条金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94条2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则73条二）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》92条二92条作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的2条之的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段之其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官两项新的规：规则92条之92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对22条之草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准建议50之的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入对51条之草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65条之，高级法律干事召开两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢条规举行5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65条之召开七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们两条新规则，即92条之92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73条之在极大程度上规这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92条之大为节省法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则92条之二92条之作证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305条之对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议现行94条之2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则73条之二之）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》92条之二92条之作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人出关于增添新第2条另一（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段和其后一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段和备选文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两新规：规则第92条和第92条四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对第22条草互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条草适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方在论述一职能时包括多个段落，则在段前标注二、等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即第92条和第92条四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商第73条在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个子证明，利用细则第92条大为节省了法庭时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审期间，数名证人根据规则第92条二和第92条作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求供关于物证现状资料（规则第73条二和）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该期间，58名证人根据《规则》第92条二和第92条作证。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的2三的另一项提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

104段三和其的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段三和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规：规则92三和92四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对22三草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50三的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对51三草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65三，高级法律干事召开了两次会议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65㈢规举行了5次会议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注二、三等序。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照65三召开了七次会议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会议上，法官们通过了两新规则，即92三和92四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的73三在极大程度上规了这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则92三大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则92二和92三作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》305三对金融业务上缺乏警惕规刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行94三2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则73二和三）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》92二和92三作证。