Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠的法律也是一样。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠的法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产和捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约,这些习俗包含歧视妇女的内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠方面的法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、有财产和赠与问题的法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻同财产与个人自由财产制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个人自由财产制的法律,这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面的法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会的关于继承、
有财产和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在关于继承、夫妻财产制和遗赠的法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一个问题,因为他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,对妇女的继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益的原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建通过统一的家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有关于继承、婚姻和遗产的法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关于继承、有财产和赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠的法律也是。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
产继承、夫妻财产和捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约,这些习俗包含歧视妇女的内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠方面的法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、有财产和赠与问题的法律草案
有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻同财产与个人自由财产制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认有
部关于继承、夫妻
同财产和个人自由财产制的法律,这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面的法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议的关于继承、有财产和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同
令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关于继承、夫妻财产制和赠的法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产的
产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了个问题,因为他们
有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,对妇女的继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益的原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统的家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是有关于继承、婚姻和
产的法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关于继承、有财产和赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易,因为后种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
于继承、婚姻
捐赠的法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约,这些习俗包含歧视妇女的内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度捐赠方面的法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传于继承、
有财产
赠与问题的法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻
同财产与
自由财产制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部于继承、夫妻
同财产
自由财产制的法律,这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及继承、赠与婚姻制度等方面的法律空白,影响了妇女及其在
、精神
物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议的于继承、
有财产
赠与问题的法律草案(法文
基隆迪文)也同样令
期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议于继承、夫妻财产制
遗赠的法律,该法承认妇女
少女有权继承不动产的遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一问题,因为他们没有财政
技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,对妇女的继承权、婚姻制度
赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益的原则纳入于儿童照料
儿童保护、离婚、继承
捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统一的家庭法,确保继承权、婚姻制度自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律行政措施解决继承、夫妻财产制度
礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有于继承、婚姻
遗产的法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在于继承、
有财产
赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权
了解,产生
为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权
付款而将其他
排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视
宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权的交易
涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产和捐赠方面法律仍然受传统习俗
制约,这些习俗包含歧视妇女
内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠方面法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向民宣传关于继承、
有财产和赠与问
法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻同财产与个人自由财产制方面
法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个人自由财产制
法律,这种情况有时可能会形成对妇女
障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面
法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和物质方面
发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议关于继承、
有财产和赠与问
法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产
遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队礼物造成了一个问
,因为他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,对妇女继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠
立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统一家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面
平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物问
以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有关于继承、婚姻和遗产法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关于继承、有财产和赠与问
法律中列入有助于考虑两性平等问
内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政、刑事
或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人
交易和涉及第三方
交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠的法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产和捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约,这些习俗包含歧视的内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠方面的法律缺失,仍然不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、有财产和赠与问题的法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、口基金、
发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻
同财产与个
自由财产制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个
自由财产制的法律,这种情况有时可能会形成
的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面的法律空白,影响了及其在个
、精神和物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议的关于继承、有财产和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同样令
期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠的法律,该法承认和少
有权继承不动产的遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一个问题,因为他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,的继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益的原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除歧视委员会建议通过统一的家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物的问题以便确保不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男平等原则写进《宪法》,但是没有关于继承、婚姻和遗产的法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
协会积极推动在关于继承、
有财产和赠与问题的法律中列入有助于考虑两性平等问题的内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权
了解,产生
为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权
付款而将其他
排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权的交易和涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关、婚姻和捐赠的法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗、夫妻
和捐赠方面的法律仍然受传统习俗的制约,这些习俗包含歧视妇女的内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但、婚姻制度和捐赠方面的法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关、
有
和赠与问题的法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定法以及夫妻
同
与个人自由
制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府认迄今没有一部关
、夫妻
同
和个人自由
制的法律,这种情况有时可能会形成对妇女的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及、赠与和婚姻制度等方面的法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议的关、
有
和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关、夫妻
制和遗赠的法律,该法
认妇女和少女有权
不动
的遗
。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队的礼物造成了一个问题,因为他们没有政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到认,对妇女的
权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益的原则纳入关儿童照料和儿童保护、离婚、
和捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统一的家庭法,确保权、婚姻制度和自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决、夫妻
制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有关、婚姻和遗
的法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关、
有
和赠与问题的法律中列入有助
考虑两性平等问题的内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资而不让债权人了解,
生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻分配法》、《赠予和
法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产和捐赠方面法律仍然受传统习俗
制约,这些习俗包含歧视妇女
内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠方面法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、有财产和赠与问题
法律草案没有取得预期成果。
Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开计划署、人口基金、妇
基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻
同财产与个人自由财产制方面
法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个人自由财产制
法律,这种情况有时可能会形成对妇女
障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面
法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和
质方面
。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议关于继承、
有财产和赠与问题
法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产
遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队礼
造成了一个问题,因为他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。
Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
委员会关切地注意到,习俗法在布隆迪仍然受到承认,对妇女继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。
Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠
立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统一家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面
平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措解决继承、夫妻财产制度和礼
问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有关于继承、婚姻和遗产法律,是这方面留下漏洞。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关于继承、有财产和赠与问题
法律中列入有助于考虑两性平等问题
内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政、刑事
或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人
交易和涉及第三方
交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若
现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠法律也是一样。
La loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume laquelle discrimine la femme.
遗产继承、夫妻财产和捐赠法律仍然受传统习俗
制约,这些习俗包含歧视妇女
内容。
Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判有了进步,但继承、婚姻制度和捐赠
法律缺失,仍然对妇女不利。
La sensibilisation des populations rurales à l'avant-projet de loi portant sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités n'a pas connu les résultats escomptés.
向农村居民宣传关于继承、有财产和赠与问题
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Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻同财产与个人自由财产制
法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个人自由财产制
法律,这种情况有时可能会形成对妇女
障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等
法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和
质
发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议关于继承、
有财产和赠与问题
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目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产
遗产。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队礼
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Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.
它还注意到,缔约国将儿童最大利益原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠
立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除对妇女歧视委员会建议通过统一家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由
平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼问题以便确保妇女不遭受歧视。
Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.
法国注意到男女平等原则写进《宪法》,但是没有关于继承、婚姻和遗产法律,是这
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Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
妇女协会积极推动在关于继承、有财产和赠与问题
法律中列入有助于考虑两性平等问题
内容。
Certains pays traitent les créances telles que les libéralités, les pénalités et les amendes (qu'elles soient administratives, pénales ou autres) comme des créances ordinaires non garanties et les font passer après d'autres créances non garanties.
一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政、刑事
或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人
交易和涉及第三
交易,因为后一种交易也可归为赠金。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il en est de même de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
关于继承、婚姻和捐赠的法律也是一样。
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Il a également collaboré avec le PNUD, le FNUAP et UNIFEM pour appuyer l'élaboration du projet de lois sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
该计划项目还与开发计划署、人口基金、妇发基金合作,以便支持拟定继承法以及夫妻同财产与个人自由财产制方面的法律草案。
Néanmoins, le Gouvernement du Burundi reconnaît que l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités peut quelquefois constituer une barrière pour la femme.
但是,布隆迪政府承认迄今没有一部关于继承、夫妻同财产和个人自由财产制的法律,这种情况有时可能会
妇女的障碍。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧视性的法律规章以及继承、赠与和婚姻制度等方面的法律空白,影响了妇女及其在个人、精神和物质方面的发展。
Tout aussi attendue, une proposition de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités (en français et en kirundi) a été analysée par le Conseil des ministres.
由部长会议审议的关于继承、有财产和赠与问题的法律草案(法文和基隆迪文)也同样令人期待。
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目前正在审议关于继承、夫妻财产制和遗赠的法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。
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它还注意到,缔约国将儿童最利益的原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠的立法。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.
消除妇女歧视委员会建议通过统一的家庭法,确保继承权、婚姻制度和自由方面的平等。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
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一些国家把赏金、罚金和罚款(不论是行政的、刑事的或其他类别)等这种债权作为普通无担保债权处理,将其排在其他无担保债权之后。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
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在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
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