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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法推翻关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法维持对Le Praley公司进行清算的裁决,交人坚称,这是以法本自身动议的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上裁决Chambéry 上诉法出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,交人坚称,这是以法院本自身动议出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上法院推翻了Le Praley决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上法庭提出了上

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公以该公从未在法律上与Deperraz Electricité公合并为理由,对以上决提出了上

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

法院维持对Le Praley公进行清算决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动令,在法院监督,管Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并,对以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动提出的根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审原则。

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随后,上法院推翻了关于Le Praley公司决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述Chambéry 上提出了上

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上决提出了上

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上法院维持对Le Praley公司进行清算的决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

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丙烯, 丙烯雌醇, 丙烯的, 丙烯画, 丙烯基, 丙烯腈, 丙烯腈纤维, 丙烯醛, 丙烯醛的, 丙烯醛树脂,

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8 SCI Le Praley和Deperraz先生就述两项裁决Chambéry 诉法庭提出了诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley以该从未在法律与Deperraz Electricité合并为理由,对以裁决提出了诉。

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8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley以该在法律上与Deperraz Electricité合并为理由,对以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

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禀复, 禀赋, 禀赋不足, 禀赋聪明, 禀赋过人, 禀告, 禀明, 禀命, 禀帖, 禀性,

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